Cour des poursuites et faillites
Compétences
La Cour des poursuites et faillites est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les recours et appels formés contre les décisions rendues en matière de poursuites (mainlevée provisoire ou définitive des oppositions formulées contre les commandements de payer), de faillites et de séquestres.
Elle statue à huis clos; elle délibère toutefois en audience publique sur requête commune des parties.
La Cour des poursuites et faillites se prononce en tant qu'autorité supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites sur les recours contre les décisions rendues par les présidents des tribunaux d'arrondissement.
Composition
Cinq juges cantonaux :
- M. Pierre HACK, président
- Mme Sylvie GIROUD WALTHER, vice-présidente
- Mme Fabienne BYRDE, membre
- M. Christophe MAILLARD, membre
- Mme Anne CHERPILLOD, membre
Un juge suppléant :
- M. Olivier CARRUZZO
Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Lise DEBETAZ PONNAZ, déléguée de cour.
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Jennifer GARCIA, cheffe de chancellerie.