Casier judiciaire

Respect de la sécurité et de l'ordre public

Afin de déposer une demande de naturalisation, vous ne devez pas être défavorablement connu des services de police et ne pas avoir d'inscription au casier judiciaire informatisé VOSTRA.

Attention

Le casier judiciaire informatisé VOSTRA est différent du casier judiciaire destiné à des particuliers et conserve plus longtemps les inscriptions en cas de crime, de délit et de contravention (article 38 de la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA).

Afin de connaître les délais d’élimination des inscriptions au casier judiciaire VOSTRA, vous pouvez consulter le Manuel du SEM, chapitre 3 aux pages 30 et suivantes.

Vous pouvez aussi consulter votre casier judiciaire VOSTRA au Département fédéral de justice et police à Berne en prenant rendez-vous par courriel à l’adresse suivante : vostra(at)bj.admin.ch.