Annoncer les armes en sa possession

Annoncer les armes en sa possession

Introduction

Annonce libre et volontaire des armes en sa possession pour enregistrement au Bureau des armes.

Conditions préalables

Au moyen du formulaire ad hoc, fournir les données complètes de l'arme, si possible avec pièces à l'appui (marque, modèle, calibre, numéro de série, etc.), éventuellement photos (vue d'ensemble, vue du numéro de série, etc.) ou présentation physique de l'arme. Si possible, titre de propriété sur l'arme.

Obtenir la prestation Par email

Remplir le formulaire ad hoc en précisant les éléments utiles (marque, modèle, calibre, numéro de série, etc.).

Documents obligatoires

Formulaire ad hoc

Commencer la prestation Annoncer les armes en sa possession

Mis à jour le 22.02.2019

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