Céder une arme à l'Etat

Céder une arme à l'Etat

Introduction

Les cantons sont tenus de reprendre les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions sans prélever d'émoluments.

Un émolument peut toutefois être prélevé auprès des titulaires d'une patente de commerce d'armes pour la reprise des objets.

Obtenir la prestation Au guichet

Les armes peuvent être remises en tout temps, aux heures d'ouvertures, à n'importe quel poste ou centre de Gendarmerie du Canton:
www.vd.ch/autorites/departements/dis/police-cantonale/ou-nous-trouver/

Ces équipements peuvent être rapportés en tout temps auprès de l'Arsenal de Morges.

Horaires d'ouverture de l'Arsenal de Morges : du lundi au vendredi de 07h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h45 Tous les mardis, ouverture en continu de 7h30 à 18h30, à l'exclusion des vacances scolaires.
Tél. 021 316 47 17

Délai de traitement

Immédiatement sur présentation au guichet

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Recommandations et informations

Emoluments

Aucun pour les particuliers.
Auprès des titulaires de patente de commerce d'armes, en fonction du nombre d'armes.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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