Commander une copie d'acte officiel

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Introduction

Obtenir une copie d'actes officiels conservés aux Archives cantonales vaudoises.
Exemples: état civil, généalogie, contrats de mariage, testaments, sucessions, jugements de divorce avant 1986, paternité, mises à ban, adoptions, placements, tutelles, poursuites, faillites.
Pour les documents récents (30 dernières années environ), s'adresser au service de l'Administration cantonale concerné!

Conditions préalables

Selon les actes, fournir les informations suivantes:

  • état civil: un patronyme (nom, prénom), un lieu (origine ou domicile), une date d'événement même approximative (naissance, mariage, décès);
  • justice, notariat: informations précises sur la requête;
  • Registre foncier: numéro de parcelle, nom du propriétaire, numéro d'acte, année de la transaction, etc.

Obtenir la prestation Par email

  1. Effectuer la demande via le lien vers le formulaire de contact ci-dessous.
    Attention: toujours indiquer vos coordonnées complètes, comprenant votre adresse postale.
  2. En cas d'émoluments à payer, les ACV vous font parvenir un devis ainsi que les modalités de paiement.
  3. Vous recevez les documents commandés par la poste.

Documents obligatoires

Pour les actes officiels, dont le délai de protection n'est pas échu, prière de fournir la preuve de votre identité (copie d'une pièce d'identité valable) ou une procuration de la personne concernée par l'acte.

Délai de traitement

Demandes traitées dans les deux semaines après réception.

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Recommandations et informations

Emoluments

L'émolument dépend de l'acte livré.
Le tarif de la reproduction simple est comptabilisé sur la base du nombre de pages de l'acte, plus les frais d'envoi.
Le tarif de la copie certifiée conforme est de: CHF 40.– (jusqu’à 8 pages) plus CHF 10.– par tranche de 5 pages supplémentaires.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

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Mis à jour le 23.05.2018

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