Consulter les avis de mise à l'enquête de demande de permis de construire
Introduction
Cette prestation permet de rechercher et consulter les demandes d'autorisation préalable d'implantation (A), permis de construire (P), mise à l'enquête complémentaire (C) et avis rectificatif (R) publiés dans la feuille des avis officiels (FAO).
Les avis d'enquêtes et leur contenu sont publiés selon l’article 109 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC).
Comment procéder ?
Les avis d'enquête et leur contenu sont publiés sur le site internet de l'Etat sur la base des informations envoyées par les communes pour publication dans la FAO.
La CAMAC ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations obtenues.
Quel est le délai ?
Immédiat
Informations complémentaires
Gratuit