Demander le réexamen de l'aptitude au service

Demander le réexamen de l'aptitude au service

Introduction

Vous voulez que votre aptitude à servir soit réexaminée. Vous confirmez votre volonté d’effectuer du service militaire. Vous confirmez aussi que votre employeur est informé de cette requête et la soutient. Vous pouvez demander la demande de réexamen ici

Conditions préalables

La personne concernée doit être déclarée inapte au service militaire et inapte au service dans la protection civile.

L’obligation de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir doit être établie.

Obtenir la prestation Par courrier

Téléchargez et complétez le formulaire de 13444 "Confirmation de la volonté d'effectuer du service militaire" , fournir un certificat médical et transmettre le livret de service à:

Service de la sécurité civile et militaire

Division affaires militaires et logistique

Section taxe d'exemption

Place de la Navigation 6

Case postale 16

1110 Morges 1

Documents obligatoires

Formulaire 13444.

Certificat médical.

Livret de service.

Délai de traitement

En règle générale 10 jours.

Commencer la prestation Demander le réexamen de l'aptitude au service

Obtenir la prestation Au guichet

Téléchargez et complétez le formulaire de 13444 "Confirmation de la volonté d'effectuer du service militaire" , fournir un certificat médical et transmettre le livret de service à:

Service de la sécurité civile et militaire

Division affaires militaires et logistique

Section taxe d'exemption

Place de la Navigation 6

Case postale 16

1110 Morges 1

Durant les heures d'ouverture suivantes :

Lundi au vendredi 7h30 à 11h45 et 13h30 à 16h45.

Tous les mardis, ouverture en continu de 7h30 à 18h30, à l'exclusion des vacances scolaires.

Documents obligatoires

Formulaire 13444.

Certificat médical.

Livret de service.

Délai de traitement

En règle générale 10 jours.

Commencer la prestation Demander le réexamen de l'aptitude au service

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

Partager la page