Demander le renouvellement d’une concession (lacs et rivières)

Introduction

Toute occupation du domaine public des eaux du lac par un ouvrage nautique est soumise à autorisation et au paiement d'une redevance.

Pomper de l'eau dans une rivière ou un lac, dériver l'eau d'un cours d'eau, revient à utiliser un bien public à des fins personnelles. Il est donc normal que celui-ci soit mis au bénéfice d'une autorisation et qu'il doive s'acquitter d'une redevance.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Ces documents peuvent nous être soumis préalablement avant d'en établir 5 exemplaires "papier" signés par le géomètre et le propriétaire et de nous fournir ces documents en format numérique.
• La concession sera renouvelée et délivrée sous réserve du résultat de l’enquête publique.
• Les concessions riveraines des lacs sont octroyées moyennant qu'un passage public soit réservé le long de la rive et que la vue de ce passage soit sauvegardée (art. 16, LML). Si le passage n'existe pas ou qu'il est incomplet, il sera étendu sur toute la largeur de la parcelle sous forme d'une restriction légale.
• Si le concessionnaire est au bénéfice d’autres autorisations au droit de la parcelle concernée, celles-ci pourront être regroupées dans la concession. Les autorisations de pompage au lac et d'amarrages en pleine eau (bouées) seront maintenues pour autant qu'elles soient toujours d'actualité.