Demander le résultat de la taxation d'un contribuable (personnes physiques ou morales)
Introduction
Vous souhaitez consulter les informations concernant le revenu/la fortune imposable d'une personne physique ou bénéfice/capital imposable d'une personne morale.
Comment procéder ?
- Télécharger le formulaire de demande de renseignements disponible par le bouton ci-dessous
- Le présent document, une fois complété et signé doit être retourné à l’Administration cantonale des impôts, Back-Office, Rue des Pêcheurs 8d, 1400 Yverdon-les-Bains
Informations complémentaires
Conformément à l’article 5 ACRT, un émolument de 60 francs est perçu. Il fait l’objet d’un paiement au moment de la demande pour que celle-ci soit prise en compte. Si la communication ne devait pas être exécutée en vertu des articles 3 et 4 ACRT, l’émolument perçu est remboursé.