Demander le statut de véhicule vétéran
Introduction
Pour bénéficier du statut de véhicule vétéran, votre véhicule doit être conforme à l’exécution d’origine. Son aspect extérieur, de même que son état technique, doivent être impeccables et correspondre aux critères demandés. Dans tous les cas, pour sa première obtention du statut vétéran, il est soumis à un contrôle technique (expertise).
En cas de doute sur son authenticité, un passeport FIVA (Fédération internationale des véhicules anciens) peut être demandé. Dans ce cas, pour être reconnu vétéran, votre véhicule devra y être classifié « A » ou « B ».
Lorsqu’un véhicule est reconnu comme vétéran, le contrôle technique se fera tous les 6 ans.
En cas de changement de détenteur :
- si ce dernier contrôle technique remonte à moins de 2 ans, le statut vétéran peut être conservé, si le nouveau détenteur en fait la demande lors de l’immatriculation. Un nouveau contrôle technique n’est alors pas nécessaire;
- si le dernier contrôle technique remonte à 2 ans et plus, le statut vétéran est retiré. Un nouveau contrôle technique est exigé. Si le nouveau détenteur désire que son véhicule obtienne à nouveau le statut vétéran, il devra en faire la demande lors de la prise de rendez-vous.
Conditions préalables
- Votre véhicule a été mis en circulation pour la première fois il y a plus de 30 ans;
- Il ne doit servir qu'à votre usage privé. Sont notamment exclues les courses proposées au public contre rétribution et celles réalisées dans un but lucratif;
- Il ne doit pas circuler régulièrement; le kilométrage annuel est limité (entre 2000 et 3000 km en moyenne ou entre 50 et 60 heures d'exploitation);
- Les éléments de sécurité (châssis, coque, point d’ancrage des éléments de suspension, etc.) ainsi que l’ensemble des éléments de carrosserie doivent être exempts de toute corrosion;
- Toutes les réparations de la corrosion devront avoir été effectuées dans les règles de l'art, selon la directive N° 8 de l'Association des services des automobiles (asa);
- Les éléments mécaniques, les jantes et pneumatiques doivent correspondre à ceux d’origine et être conformes aux spécifications du constructeur;
- La carrosserie et la sellerie doivent être en bon état d’origine ou restaurées dans un état de présentation conforme à celui d’origine;
- Quant à l’équipement, votre véhicule doit répondre aux prescriptions suisses qui étaient en vigueur au moment de la première mise en circulation ou lors l’année de construction.
Obtenir la prestation Par courrier
- Remplissez le formulaire Requête pour l'admission du statut "véhicule vétéran" (1704) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Transmettez votre demande au Service des automobiles et de la navigation (SAN).
Informations complémentaires
En cas de doute sur l’authenticité, un passeport FIVA (Fédération internationale des véhicules anciens) peut être demandé.
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Obtenir la prestation Au guichet
- Remplissez le formulaire Requête pour l'admission du statut "véhicule vétéran" (1704) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Déposez votre demande au Service des automobiles et de la navigation (SAN).
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
Informations complémentaires
En cas de doute sur l’authenticité, un passeport FIVA (Fédération internationale des véhicules anciens) peut être demandé.
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