Demander l'exonération de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
Introduction
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est une redevance fédérale perçue en fonction du poids total du véhicule, de sa catégorie d'émission et des kilomètres parcourus en Suisse et dans la principauté de Liechtenstein.
Elle est due pour tous les véhicules à moteur et remorques qui présentent un poids total de plus de 3 500 kilogrammes, sont utilisés pour le transport de choses et sont immatriculés en Suisse ou à l’étranger et empruntent le réseau routier public en Suisse.
Certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier peuvent être exonérés partiellement ou totalement.
Comment procéder ?
- Remplissez le formulaire Demande d'exonération de la RPLP, pour véhicules tractant exclusivement des remorques non soumises (1717) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Transmettez-le au Service des automobiles, Bureau des expertises, Av. du Grey 110, 1014 Lausanne.
Un expert examinera votre demande. Il la validera, si elle est conforme; un permis de circulation avec le chiffre 270 ou 271 sera établi.
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
Informations complémentaires
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (CST ; RS 101) ; art. 85
- Loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL ; RS 641.81) ; art. 4
- Loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL ; RS 641.81) ; art. 3