Demander un permis d'acquisition pour engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2

Demander un permis d'acquisition pour engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2

Introduction

Toute personne souhaitant acquérir des engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2, a besoin d'une autorisation. Le permis d'acquisition ne remplace pas une autorisation de mise à feu éventuellement nécessaire.

Conditions préalables

Toute personne qui entend obtenir un permis d'acquisition pour des engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2 doit fournir les informations figurant sur la formule de demande et les confirmer par sa signature. Pour les nouveaux acquéreurs, vos locaux doivent être agréés par l'ECA et conformes à la légisaltion en vigueur avant de pouvoir y stocker des engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2.

Obtenir la prestation Par email

La formule, dûment signée, est à transmettre sur l'adresse mail du NEDEX :

nedex.vaud@vd.ch


Les documents doivent être scannés et de bonne qualité. Pour les nouveaux acquéreurs, transmettre l'attestion d'agrément de l'ECA certifiant que vos locaux sont aux normes.

Documents obligatoires

Formule "Permis d'acquisition pour engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2".

Prix

100.-

Délai de traitement

1 mois

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Obtenir la prestation Par courrier

La formule, dûment signée, est à transmettre à la:
Police cantonale vaudoise
NEDEX
Centre Blécherette
1014 Lausanne

Pour les nouveaux acquéreurs, transmettre l'attestion d'agrément de l'ECA certifiant que vos locaux sont aux normes.

Documents obligatoires

Formule "Permis d'acquisition pour engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2".

Prix

100.-

Délai de traitement

1 mois

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Recommandations et informations

Emoluments

Les émoluments perçus pour la délivrance du permis d'acquisition sont de 100 francs.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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