Demander un permis de circulation collectif (plaques U)

Demander un permis de circulation collectif (plaques U)

Introduction

Vous désirez obtenir un permis de circulation collectif et des plaques U. Ce permis n'est délivré qu'aux entreprises qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV) et : 

  • qui disposent des autorisations nécessaires pour ce type d'exploitation;
  • qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif;
  • qui ont conclu une assurance-responsabilité civile pour l'ensemble de leurs propres véhicules et de ceux qui leur sont remis, pour autant qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile.


Vous devez déposer une demande écrite et motivée (par poste ou par courriel) auprès de l'autorité d'immatriculation du canton où vous exercez vos activités.

Conditions préalables

  • Être une entreprise active dans le secteur automobile;
  • Exercer son activité dans le canton de Vaud.

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Déposez votre demande par écrit au Service des automobiles et de la navigation (SAN), avenue de Grey 110, 1014 Lausanne.

Informations complémentaires

A la suite de votre demande, le SAN vous renseignera sur les documents à fournir en vue de l'obtention du permis de circulation collectif. Seul un dossier complet permet de l'obtenir. L'attribution est conditionnelle et réévaluée périodiquement.

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Obtenir la prestation Par email

  1. Transmettez votre demande par écrit au Service des automobiles et de la navigation (SAN), à la messagerie : san.infotec@vd.ch accessible par le bouton Commencer ci-dessous.

Informations complémentaires

A la suite de votre demande, le SAN vous renseignera sur les documents à fournir en vue de l'obtention du permis de circulation collectif. Seul un dossier complet permet de l'obtenir. L'attribution est conditionnelle et réévaluée périodiquement.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 18.03.2020

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