Demander une autorisation de détenir un chien potentiellement dangereux

Demander une autorisation de détenir un chien potentiellement dangereux

Introduction

Vous souhaitez détenir un chien potentiellement dangereux? Une demande doit être adressée au SCAV qui l'évaluera en regard des condition légales et délivra l'autorisation de détention si les conditions sont remplies.

Conditions préalables

L'octroi d'une autorisation pour détenir un chien potentiellement dangereux au sens de l'article 12 de la loi (LPolC) est soumis aux conditions suivantes: - Le détenteur est majeur et n'a fait l'objet d'aucune sanction ou mesure administrative ou pénale relative aux animaux sur le territoire suisse. - Le détenteur n'est pas sous tutelle ou curatelle. - Le détenteur et titulaire nominativment d'une assurance RC. - Le détenteur n'a pas été condamné pénalement pour un crime ou délit grave et produit à cet effet un extrai de son casier judiciaire. - Le détenteur ne laisse pas suspecter une utilisation dangereuse du chien. - Le détenteur ne présente pas d'addiction à l'alcool, aux produits stupéfiants ou aà tout autre produit altérant la conscience. - Le détenteur justifie d'une expérience cynologique suffisante. - Le détenteur a réussi avec son chien le test de conductibilité, d'obéissance et de maîtrise au sens de l'article 11 du règlement d'application de la LPolC - Le chien ne provient pas d'un élevage réputé dangereux. - Les conditions de détention fixées par la législation fédérale sur la protection des animaux sont remplies.

Obtenir la prestation Par courrier

Le formulaire d'annonce pour chien potentiellement dangereux doit être complété et envoyé par courrier postal au SCAV: Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) Chemin des Boveresses 155 Case postale 68 CH-1066 Epalinges

Documents obligatoires

- Original extrait du casier judiciaire - Attestation assurance responsabilité civile - Attestation des cours d’éducation canine suivis - Pedigree du chien Carnet de vaccination (copie) - Contrat écrit d'achat/vente - Pièce d'identité ou passeport (copie) - Fiche d’enregistrement AMICUS Une photo passeport

Prix

800.-

Informations complémentaires

Art. 14 (RLPolc) L'autorisation peut être retirée en tout temps si les conditions liées à son octroi ne sont plus remplies.

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Recommandations et informations

Emoluments

- Autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux (art 12, al. 1 LPolC) -> Fr. 800.- - Autorisation de détention d'un 2ème chien, conjointement à celle d'un chien potentiellement dangereux (même ménage( (art 12, al 2 LPolC) -> Fr. 100.-

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.03.2018

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