Demander une autorisation de morcellement du sol en zone agricole

Demander une autorisation de morcellement du sol en zone agricole

Introduction

Le morcellement du sol, à savoir subdiviser un terrain en plusieurs parcelles, est une démarche prohibée sur l'entier du territoire cantonal vaudois en vertu de la Loi sur les améliorations foncières (LAF), art. 109.

Cependant, une dérogation est prévue en faveur d'immeubles non agricoles (art. 110 LAF) ainsi qu'en faveur de biens-fonds agricoles qui n'ont pas bénéficié de subvention à titre d'améliorations foncières (art. 111 LAF).

Pour en bénéficier, une demande d'autorisation de morcellement doit être réalisée au moyen de cette prestation.

Obtenir la prestation Par courrier

Consituer le dossier complet, remplir le ou les document(s) joint(s) et envoyer le tout en trois exemplaires à l'adresse suivante :

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
Secteur promotion et structures
Av. de Marcelin 29
1110 Morges

Documents obligatoires

La liste des éléments à fournir est décrite dans le document "Liste de tous les documents à fournir pour constituer un dossier complet" disponible dans les pages et formulaires en relation.

Attention : si la parcelle est située en zone agricole et qu'elle comporte des bâtiments, un formulaire supplémentaire doit être annexé (disponibles dans les pages et formulaires en relation).

Commencer la prestation Demander une autorisation de morcellement du sol en zone agricole

Recommandations et informations

Emoluments

Entre CHF 250.00 et CHF 2'500.00 selon les cas.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

Partager la page