Demander une autorisation d'exploiter un établissement socio-éducatif

Demander une autorisation d'exploiter un établissement socio-éducatif

Introduction

En tant qu'établissement socio-éducatif, vous devez disposer d'une autorisation d'exploitation délivrée par le Département de la santé et de l'action sociale. 


Cette autorisation est délivrée à l'organe dirigeant de l'établissement pour une durée de trois ans. Si les conditions prévues par la loi sont remplies, cette autorisation sera ensuite renouvelée par périodes de cinq ans.

Conditions préalables

  • Fournir les preuves d'une assise financière suffisante
  • Satisfaire aux critères de qualité édictés par le Département de la santé et de l'action sociale
  • Respecter les dispositions légales concernant les installations et constructions adaptées aux personnes handicapées

Obtenir la prestation Par courrier

La demande d'autorisation d'exploiter doit être demandée par l'organe de direction de l'établissement.

  • Téléchargez et complétez le formulaire de demande (cliquer sur le bouton "commencer" ci-dessous)
  •  Adressez la demande d'autorisation d'exploiter par courrier à :

DGCS

Direction de l'accompagnement et de l'hébergement Handicap

Av. des Casernes 2

1014 Lausanne

Documents obligatoires

La demande précise :

  • Le but
  • La ou les catégorie(s) de bénéficiaires et leur description
  • La capacité d'accueil
  • Les prestations fournies
  • Les conditions financières
  • L'organisation de la structure
  • Les informations sur la constitution juridique
  • La dotation et les qualifications de la direction et du personnel
  • Les infrastructures destinées à l'accueil des bénéficiaires (locaux, surfaces, équipement)

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

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Mis à jour le 18.12.2018

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