Demander une autorisation pour le contrôle des véhicules légers neufs

Demander une autorisation pour le contrôle des véhicules légers neufs

Introduction

Vous souhaitez devenir garagiste délégataire.

Pour obtenir ce statut, vous devez demander une autorisation au Service des automobiles et de la navigation (SAN) pour effectuer le contrôle des véhicules avant leur première immatriculation.

Les véhicules légers neufs réceptionnés suivants doivent subir un contrôle technique officiel avant leur première immatriculation : voiture automobile légère, voiture de tourisme, remorque dont le poids total ne dépasse pas 3,5t, motocycle, quadricycle léger à moteur, quadricycle à moteur et tricycle à moteur.

Pour les véhicules réceptionnés, l'autorité compétente peut déléguer ce premier contrôle à des fournisseurs de prestations dûment formés et reconnus par le biais d'une autorisation cantonale.

Conditions préalables

  • Être en possession d'un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles pour le genre de véhicule concerné;
  • Être titulaire de la réception par type attestant que l'entreprise a le droit d'utiliser les réceptions par type des véhicules inscrits dans la demande de dispense et que celles-ci lui ont été remises;
  • Prouver qu'au moins 20 véhicules sont vendus par année;
  • Avoir un CFC de mécanicien d'automobile et/ou équivalent (pour le ou les mécaniciens contrôleurs).

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Remplissez le formulaire Requête pour une autorisation du contrôle garage des voitures automobiles légères, des remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,5 tonnes, des motocycles, des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur neufs réceptionnés (1709) accessible par le bouton ci-dessous;
  2. Transmettez-le au secrétariat technique du Service des automobiles et de la navigation (SAN) à l'avenue du Grey 110, 1014 Lausanne. 

Documents obligatoires

  1. Copie des certificats de capacité et/certificats professionnels des nouveaux mécaniciens contrôleurs;
  2. Confirmation du titulaire de la réception suisse par type certifiant que l'entreprise requérante représente la ou les marques en question et dispose des fiches de réception y relatives;
  3. Liste des véhicules neufs vendus et immatriculés durant les 12 derniers mois, avec indication des marques, numéros de châssis ou de matricule et numéros des plaques attribuées
    OU
    Preuve de l'obligation contractuelle de vente fixée par le titulaire de la réception par type.

Informations complémentaires

Si vous annoncez un changement de mécanicien, vous n'avez pas besoin de remplir le formulaire 1709. Il faudra transmettre les documents suivants au SAN :

  • Copie du CFC du mécanicien;
  • Attestation d'expérience dans la branche automobile.

Commencer la prestation Demander une autorisation pour le contrôle des véhicules légers neufs

Obtenir la prestation Par email

  1. Remplissez le formulaire Requête pour une autorisation du contrôle garage des voitures automobiles légères, des remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,5 tonnes, des motocycles, des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur neufs réceptionnés (1709) accessible par le bouton ci-dessous;
  2. Transmettez-le au secrétariat technique du Service des automobiles et de la navigation (SAN) à l'adresse : san.infotec@vd.ch.

Documents obligatoires

  1. Copie des certificats de capacité et/certificats professionnels des nouveaux mécaniciens contrôleurs;
  2. Confirmation du titulaire de la réception suisse par type certifiant que l'entreprise requérante représente la ou les marques en question et dispose des fiches de réception y relatives;
  3. Liste des véhicules neufs vendus et immatriculés durant les 12 derniers mois, avec indication des marques, numéros de châssis ou de matricule et numéros des plaques attribuées
    OU
    Preuve de l'obligation contractuelle de vente fixée par le titulaire de la réception par type.

Informations complémentaires

Si vous annoncez un changement de mécanicien, vous n'avez pas besoin de remplir le formulaire 1709. Il faudra transmettre les documents suivants au SAN :

  • Copie du CFC du mécanicien;
  • Attestation d'expérience dans la branche automobile.

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Recommandations et informations

Emoluments

Cette prestation est soumise à un émolument qui sera facturé à la clôture de la demande. Le calcul de l'émolument est effectué comme suit :
CHF 10.-- pour l'autorisation mécanicien / entreprise;
CHF 40.-- par mécanicien pour le cours suivi.

Références et textes légaux

Prestations en relation

Mis à jour le 18.03.2020

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