Demander une autorisation spéciale pour les véhicules affectés au trafic interne d'une entreprise

Demander une autorisation spéciale pour les véhicules affectés au trafic interne d'une entreprise

Introduction

Lorsque les véhicules d’une entreprise doivent emprunter la voie publique pour rejoindre certaines parties de la fabrique ou de l’usine, situées à proximité, l’autorité cantonale compétente peut permettre à l’exploitant d’utiliser, sur de courts tronçons, des véhicules automobiles dépourvus de permis de circulation et de plaques.

Il est aussi possible d'obtenir une autorisation de circuler en charge avec un véhicule de travail sur une courte distance (max. 300m).

Conditions préalables

Les courses effectuées sur la voie publique sans que les véhicules ne soient munis d'un permis de circulation et de plaques de contrôle doivent être assurées en RC entreprise (selon l'art. 29 de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31))

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Remplissez le formulaire de Demande d'autorisation pour circuler sans plaque ou en charge sur la voie publique avec un chariot de travail (1776) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Rassemblez les documents annexes;
  3. Transmettez la demande complète au Service des automobiles et de la navigation (SAN).

Documents obligatoires

  1. Une attestation d’assurance originale;
  2. Un plan de situation;
  3. Les données du véhicule (marque, type, N° de châssis).

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Obtenir la prestation Au guichet

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En raison de la situation actuelle liée au Coronavirus, le SAN ferme l’accès à la clientèle de ses centres de Lausanne, Aigle, Yverdon-les-Bains, Nyon et Cossonay dès lundi 16 mars 2020 à 16h30, jusqu'à nouvel avis.

Nous répondons à vos questions et demandes, dans la mesure du possible, par courrier postal, courriel et téléphone.

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  1. Remplissez le formulaire de Demande d'autorisation pour circuler sans plaque ou en charge sur la voie publique avec un chariot de travail (1776) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Rassemblez les documents annexes;
  3. Déposez la demande complète au Service des automobiles et de la navigation (SAN).

Documents obligatoires

  1. Une attestation d’assurance originale;
  2. Un plan de situation;
  3. Les données du véhicule (marque, type, N° de châssis).

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 18.03.2020

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