Demander une cession de plaques
Introduction
Vous souhaitez récupérer un numéro de plaques d'immatriculation appartenant à une autre personne. La cession d'un numéro de plaques est possible entre deux personnes consentantes.
Pour les numéros spéciaux, des restrictions s'appliquent et sont détaillées dans l'article 21 al. 3 du Règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) et dans la Directive relative aux numéros de plaques à combinaison particulière et aux numéros de plaques sur demande spéciale.
Comment procéder ?
- Complétez le formulaire Demande d'immatriculation - cession de plaques (211) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Demandez une attestation d'assurance;
- Réunissez tous les documents obligatoires et déposez-les au SAN;
- Si la mention "178 - changement de détenteur interdit" est inscrite dans le permis de circulation, veuillez vous référer à la page d'information (voir page en relation ci-dessous).
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
Quels documents sont requis ?
- Une demande d’immatriculation - cession de plaques dûment complétée et signée (211);
- Une attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre assurance avant de transmettre au SAN tous les documents);
- Le permis de circulation original;
- Une pièce d'identité ou le registre du commerce pour les sociétés (voir page en relation)
En cas de changement de véhicule :
- Le permis de circulation original du véhicule à immatriculer s’il s’agit d’un véhicule usagé ou, pour un véhicule neuf, le rapport d’expertise 13.20/A;
Informations complémentaires
Cette prestation est délivrée dans nos centres d'Aigle, de Lausanne, de Nyon et d'Yverdon-les-Bains.
- Complétez le formulaire Demande d'immatriculation - cession de plaques (211) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Demandez une attestation d'assurance;
- Réunissez tous les documents obligatoires et transmettez-les par courrier;
- Si la mention "178 - changement de détenteur interdit" est inscrite dans le permis de circulation, veuillez vous référer à la page d'information (voir page en relation ci-dessous).
Quels documents sont requis ?
- Une demande d’immatriculation - cession de plaques dûment complétée et signée (211);
- Une attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre assurance avant de transmettre au SAN tous les documents);
- Le permis de circulation original;
- Une pièce d'identité ou le registre du commerce pour les sociétés (voir page en relation)
En cas de changement de véhicule :
- Le permis de circulation original du véhicule à immatriculer s’il s’agit d’un véhicule usagé ou, pour un véhicule neuf, le rapport d’expertise 13.20/A;
Informations complémentaires
Cette prestation est délivrée dans nos centres d'Aigle, de Lausanne, de Nyon et d'Yverdon-les-Bains.