Demander une cession de plaques suite à un décès
Introduction
La cession du numéro de plaques est possible lors du décès du détenteur.
Pour les numéros spéciaux, des restrictions s'appliquent et sont détaillées dans l'article 21 al. 3 du Règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) et dans la Directive relative aux numéros de plaques à combinaison particulière et aux numéros de plaques sur demande spéciale.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Être expressément investi par les héritiers de feu.
Comment procéder ?
- Complétez le formulaire de Déclaration de droit à la succession - demande d'immatriculation (1305) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Demandez une attestation d'assurance;
- Réunissez tous les documents obligatoires et déposez-les au SAN;
- Si la mention "178 - changement de détenteur interdit" est inscrite dans le permis de circulation, veuillez vous référer à la page d'information (voir page en relation ci-dessous).
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
Quels documents sont requis ?
- Une déclaration de droit à la succession - demande d'immatriculation (1305);
- Une attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre assurance avant de transmettre au SAN tous les documents);
- Le permis de circulation original au nom du précédent détenteur;
En cas de changement de véhicule :
- Le permis de circulation original du véhicule à immatriculer s’il s’agit d’un véhicule usagé ou, pour un véhicule neuf, le rapport d’expertise 13.20/A;
- Une pièce d'identité lisible et signée (pour ressortissant suisse = passeport ou carte d'identité et pour ressortissant étranger = livret de séjour);
- Une copie de l'acte de décès.
Informations complémentaires
Cette prestation est délivrée dans nos centres d'Aigle, de Lausanne, de Nyon et d'Yverdon-les-Bains.
- Complétez le formulaire de Déclaration de droit à la succession - demande d'immatriculation (1305) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Demandez une attestation d'assurance;
- Réunissez tous les documents obligatoires et transmettez-les par courrier au SAN;
- Si la mention "178 - changement de détenteur interdit" est inscrite dans le permis de circulation, veuillez vous référer à la page d'information (voir page en relation ci-dessous).
Quels documents sont requis ?
- Une déclaration de droit à la succession - demande d'immatriculation (1305);
- Une attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre assurance avant de transmettre au SAN tous les documents);
- Le permis de circulation original au nom du précédent détenteur;
En cas de changement de véhicule :
- Le permis de circulation original du véhicule à immatriculer s’il s’agit d’un véhicule usagé ou, pour un véhicule neuf, le rapport d’expertise 13.20/A;
- Une pièce d'identité lisible et signée (pour ressortissant suisse = passeport ou carte d'identité et pour ressortissant étranger = livret de séjour);
- Une copie de l'acte de décès.
Informations complémentaires
Cette prestation est délivrée dans nos centres d'Aigle, de Lausanne, de Nyon et d'Yverdon-les-Bains.