Demander une déclaration de consentement pour des déposes en hélicoptère
Introduction
Les déposes en hélicoptère en montagne (altitude >1'100m) en vue d'entraînement et d'exercices ou pour le transport de personnes à des fins touristiques sont soumises à autorisation fédérale. Une déclaration de consentement cantonal est nécessaire.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Accord de la commune
- Accord du propriétaire du terrain
Comment procéder ?
Télécharger et compléter le formulaire n° 311.122.04 sur le site de l'Office fédéral de l'aviation civile (www.bazl.admin.ch) ou faire une demande écrite en indiquant le motif, la date et l'heure, les coordonnées des places de décollage et d'atterissage ainsi que le nombre de rotations prévues.
Adresser la demande avec les annexes requises à :
Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division management des transports
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Quels documents sont requis ?
- Demande écrite
- Accord de la commune
- Accord du propriétaire du terrain
Quel est le délai ?
1 à 4 semaines
Télécharger et compléter le formulaire n° 311.122.04 sur le site de l'Office fédéral de l'aviation civile (www.bazl.admin.ch) ou faire une demande écrite en indiquant le motif, la date et l'heure, les coordonnées des places de décollage et d'atterissage ainsi que le nombre de rotations prévues.
Adresser la demande avec les annexes requises à :
dgmr.prestations@vd.ch
Quels documents sont requis ?
- Demande écrite
- Accord de la commune
- Accord du propriétaire du terrain
Quel est le délai ?
1 à 4 semaines
Informations complémentaires
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