Demander une dispense de l'assurance maladie pour les étrangers résidents dans le canton

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Introduction

Les personnes possédant l’un des statuts décrits dans les condition préalables peuvent solliciter une dispense de l’obligation d’assurance pour autant qu’elles bénéficient d’une assurance offrant des prestations équivalentes à celles prévues par la LAMal.

Conditions préalables

Voir la page en relation : Obligation d'assurance

Obtenir la prestation Par courrier

les personnes sollicitant une exemption de l’obligation d’assurance doivent produire, soit une copie de la carte européenne d’assurance-maladie, soit notre formulaire de contrôle de l’équivalence de l’assurance-maladie ci-dessous dûment timbré et signé par l’assureur étranger.

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Mis à jour le 13.05.2020

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