Demander une dispense de l'assurance maladie pour les étrangers résidents dans le canton

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Introduction

Les personnes possédant l’un des statuts décrits dans les condition préalables peuvent solliciter une dispense de l’obligation d’assurance pour autant qu’elles bénéficient d’une assurance offrant des prestations équivalentes à celles prévues par la LAMal.

Conditions préalables

Voir la page en relation: Obligation d'assurance (lien ci-dessous)

Obtenir la prestation Par courrier

Les personnes sollicitant une exemption de l’obligation d’assurance doivent fournir soit une copie de la carte européenne d’assurance-maladie soit notre formulaire de contrôle de l’équivalence de l’assurance-maladie dûment timbré et signé par l’assureur étranger. Pour obtenir le formulaire, cliquez sur le bouton "commencer".

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Obtenir la prestation En ligne

La demande de dispense peut s'effectuer en ligne.

Déposez votre demande en cliquant sur le bouton "commencer".

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Mis à jour le 08.09.2022

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