Demander l'exonération de la taxe des voitures automobiles de transports légères appartenant à des personnes à mobilité réduite
Introduction
Conditions
L’exonération peut être accordée aux personnes à mobilité réduite pour lesquelles un véhicule est indispensable pour maintenir une certaine autonomie au quotidien.
La personne est considérée à mobilité réduite si elle ne peut se déplacer que sur une distance d’environ 200 mètres, soit avec des moyens auxiliaires, soit en étant accompagnée. La cause de la mobilité réduite peut être imputable à l’appareil moteur des jambes ou aux systèmes respiratoires ou sanguins.
Un seul véhicule par bénéficiaire peut être exonéré. Le bénéficiaire est la personne à mobilité réduite.
Taux d’exonération
- Exonération totale : si la personne à mobilité réduite, détentrice du véhicule, bénéficie d'une prestation complémentaire AVS/AI ou se trouve dans une situation économique difficile au sens de la loi sur l'action sociale (LASV ; BLV 850.051), de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam ; BLV 850.053), de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA ; BLV 850.36) ou de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF ; BLV 416.11).
- Exonération partielle dans les autres cas. Le taux est fixé à 50%.
Demande
La personne à mobilité réduite doit faire une demande d’exonération au SAN. Celle-ci doit indiquer les motifs (besoin du véhicule pour maintenir une certaine autonomie) et contenir les pièces justificatives (certificat médical relatif à la mobilité réduite, attestation ou documents des autorités concernant la situation financière). L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.
Le service doit être informé immédiatement de tout changement de situation. Il peut procéder à des vérifications en tout temps et demander tous documents utiles.
Obtenir la prestation Au guichet
- Remplissez le formulaire Demande d'exonération de la taxe des voitures automobiles de transports légères appartenant à des personnes à mobilité réduite (1401) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Déposez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN) à Lausanne à la division finances & controlling avec les annexes justificatives demandées.
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
Informations complémentaires
Cette prestation est uniquement délivrée au centre de Lausanne
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Obtenir la prestation Par courrier
- Remplissez le formulaire Demande d'exonération de la taxe des voitures automobiles de transports légères appartenant à des personnes à mobilité réduite (1401) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Transmettez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN), division finances & controlling avec les annexes justificatives demandées.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB ; BLV 741.11) ; art. 3 al. 2
- Règlement du 4 octobre 2023 d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB ; BLV 741.11.1)