Demander l'exonération de la taxe des voitures automobiles de transport légères appartenant à des personnes morales reconnues d'utilité publique par l'autorité fiscale compétente et affectées uniquement à des services d'utilité publique.
Introduction
Conditions
Les véhicules affectés uniquement à des services d'utilité publique et appartenant à des personnes morales reconnues d'utilité publique par l'autorité fiscale compétente peuvent être exonérés partiellement de la taxe. Le taux d’exonération est fixé à 50%.
Les personnes morales doivent être reconnues de pure utilité publique par l'autorité fiscale compétente, conformément à l'art. 90 al. 1 let. g de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; BLV 642.11).
Le service d’utilité publique est celui qui est offert à l’ensemble de la collectivité, même si l’ensemble de la collectivité ne l’utilise pas. Le véhicule doit être affecté à des services d’utilité publique et être nécessaire à ce service d’utilité publique.
Demande
Les personnes morales concernées doivent faire une demande d’exonération au SAN. Celle-ci doit indiquer les motifs et contenir les pièces justificatives. L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.
Obtenir la prestation Au guichet
- Remplissez le formulaire Demande d'exonération voitures automobiles de transport légères appartenant à des personnes morales reconnues d'utilité publique et affectées uniquement à des services d'utilité publique (1406) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Transmettez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN), division finances & controlling.
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
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Obtenir la prestation Par courrier
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- Transmettez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN), division finances & controlling.
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Obtenir la prestation Par email
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- Scannez le formulaire signé et ajoutez-le en pièce jointe à votre mail;
- Envoyez votre demande au SAN à l'adresse san.taxe@vd.ch.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB ; BLV 741.11) ; art. 3 al. 2
- Règlement du 4 octobre 2023 d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB ; BLV 741.11.1)