Demander une indemnisation en cas d'intempéries

Demander une indemnisation en cas d'intempéries

Demander une indemnisation en cas d'intempéries

Introduction

En tant qu'employeur, vous pouvez faire valoir l’indemnité en cas d’intempéries pour vos collaborateurs pour autant que votre entreprise subisse une perte de travail imputable aux conditions météorologiques et qu'elle fasse partie des branches d'activités concernées.

La perte de travail est prise en considération si :

  • elle est directement et exclusivement imputable aux conditions météorologiques ;
  • elle dure un demi-jour au moins ;
  • la poursuite des travaux est :
    • techniquement impossible en dépit des mesures de protection suffisantes ;
    • engendre des coûts disproportionnés ou ne peut être exigée des travailleurs.

Les bénéficiaires sont les personnes tenues de cotiser à l’AVS ou qui n’ont pas encore atteint l’âge de l’assujettissement à l’AVS et qui ont subi une perte de travail à prendre en considération.

Conditions préalables

Les branches d'activité concernées sont :

  • bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières
  • extraction de sable et gravier
  • construction de voies ferrées et de conduites en plein air
  • aménagements extérieurs (jardins)
  • sylviculture, pépinières et extraction de tourbe
  • extraction de terre glaise et tuilerie
  • pêche professionnelle
  • transports de matériaux d’excavation et de construction (à certaines conditions)
  • scierie
  • exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères (uniquement en cas de sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives)

N'ont pas droit à l'indemnité :

  • les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence) ;
  • les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ;
  • les conjoints des employeurs occupés dans l’entreprise ;
  • les travailleurs qui n’acceptent pas l'interruption de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail) ;
  • les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire ;
  • les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise.

Obtenir la prestation Par courrier

Procédure à suivre

  1. Annoncez l’interruption de travail due aux intempéries par écrit au plus tard le 5ème jour du mois civil suivant au Service de l'emploi, Instance juridique chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, à l'aide du formulaire Avis de l’interruption de travail pour cause d’intempéries (voir ci-dessous) - un avis par chantier accompagné des preuves nécessaires - contrat, devis, facture(s), etc.dûment signés par le maître d'ouvrage
  2. Faites valoir auprès de la Caisse cantonale de chômage, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne, à la fin de chaque mois civil (période de décompte), le droit des travailleurs ayant subi une perte de travail à l'aide des formulaires suivants (voir ci-dessous) : Demande d'indemnité en cas d'intempéries, Décompte INT, Rapport concernant les heures perdues pour cause d'intempéries (ou rapport extrait du système d’enregistrement du temps de travail utilisé par l’entreprise).

Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez contacter la Caisse cantonale de chômage au numéro de téléphone suivant : 021 316 39 74

Attention : le droit des travailleurs à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé auprès de la caisse de chômage dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de la période de décompte (même si l’instance juridique chômage n’a pas encore rendu sa décision ou que sa décision est contestée).

Informations complémentaires

Comme employeur, vous devez

  • verser, au jour de paie habituel, 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés
  • prendre à sa charge l’indemnité durant le délai d’attente qui est de 2 jours pour les 6 premières périodes de décompte et de 3 jours dès la 7ème
  • continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles
  • fournir à la caisse de chômage toutes les indications nécessaires au calcul de l’indemnité

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Mis à jour le 07.11.2018

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