Demander une naturalisation ordinaire dans le canton de Vaud

Vous habitez et travaillez en Suisse depuis longtemps, vous vous sentez bien intégré-e et vous vous considérez comme un-e citoyen-ne à part entière ?

Conditions préalables

Avoir séjourné en Suisse dix ans
Avoir séjourné en Suisse trois ans de manière continue dans les cinq ans qui précèdent le dépôt de la demande
Avoir séjourné deux ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant le dépôt de la demande
Résider effectivement et être présent-e (hormis vacances) en Suisse pendant toute la durée de la procédure et dans le canton de Vaud jusqu’à la fin de la procédure communale
Attester d'un niveau de français de B1 à l'oral et A2 à l'écrit
Ne pas avoir perçu le revenu d'insertion (RI) dans les trois ans précédant le dépôt de la demande ni durant toute la procédure de naturalisation sauf si les montants perçus ont été intégralement remboursés
Ne pas avoir de dettes d'impôts, de poursuites pour un montant de plus de CHF 1500.-, de saisie sur salaire et d'actes de défaut de biens, dans les cinq ans qui précèdent le dépôt de la demande ni durant la procédure de naturalisation
Ne pas être défavorablement connu des services de police et ne pas avoir d'inscription au casier judiciaire informatisé VOSTRA

Pour tout complément d'information, nous vous remercions de consulter notre site Internet.

Obtenir la prestation Par courrier

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Télécharger le formulaire correspondant à votre situation
Imprimer le formulaire puis le remplir et le signer
Joindre toutes les pièces demandées dans le formulaire
Envoyer le dossier complet par courrier postal à l'adresse suivante (pas de dépôt sur place) :

Service de la population

Division communes et nationalité

Secteur des naturalisations

Centre de numérisation

Case postale

1014 Lausanne

Documents obligatoires

une copie du/des permis C, en cours de validité ;
une copie de votre/vos document-s d'identité, en cours de validité ;
la ou les attestation-s de domicile prouvant les dix années passées en Suisse ;
une copie du passeport de langue fide attestant du niveau en français B1 en oral et A2 en écrit ou ;
une attestation d'une école obligatoire en français suivie au minimum pendant cinq ans ou ;
une copie du diplôme d'une formation du degré secondaire II (CFC, maturité gymnasiale) ou tertiaire en français ou ;
une copie du diplôme DELF, TCF ou TEF.

Les confirmations d'inscription à un examen de langue fide ne sont pas acceptés.

Circonstances personnelles

L'autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat-e. Les personnes qui souffriraient d'un handicap physique, mental ou psychique, d'une maladie grave ou de longue durée, de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire rendant difficile la réalisation de certaines conditions peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation. Il appartient au / à la candidat-e d'en apporter les preuves.

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Recommandations et informations

Emoluments

Émolument cantonal

Demande de naturalisation ordinaire individuelle CHF 450.-

Demande de naturalisation ordinaire familiale CHF 550.-

Émolument fédéral

Personne majeure au moment du dépôt de la demande CHF 100.-

Personne mineure au moment du dépôt de la demande CHF 50.-

Conjoints déposant une demande ensemble ou famille avec enfant-s mineur-e-s CHF 150.-

Émolument communal

Pour une demande de naturalisation individuelle CHF 100.- à 400.-

Pour une demande de naturalisation familiale CHF 200.- à 500.-