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Exemples d’applications
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  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Déposer une réquisition de poursuite

Introduction

Vous désirez déposer une réquisition de poursuite.

Cette réquisition de poursuite doit être adressée, par écrit ou verbalement, à l’office des poursuites compétent. Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 à 55 LP).

Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance, selon le tarif des frais.

Comment procéder ?

Imprimer, signer et envoyer le formulaire à l'office des poursuites compétent.
La compétence de l'office est déterminée par le for de la poursuite, qui dépend exclusivement du débiteur (art. 46 à 55 LP).

Rendez vous à l'office des poursuites compétent.
La compétence de l'office est déterminée par le for de la poursuite, qui dépend du domicile du débiteur (art. 46 à 55 LP).

Informations complémentaires

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ou besoin d'aide ?

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