R04 Demander une subvention pour le module pénurie annexe à l'audit PEIK

Introduction

La Direction de l’énergie du Canton de Vaud vise à fournir des informations pour la préparation à la pénurie d’énergie qui menace l’hiver 2023/2024 et qui pourrait se reproduire dans les années à suivre.

Montants :

PEIK couvre 50 % des coûts d'audit, jusqu'à 2'500 fr. Les PME vaudoises peuvent recevoir jusqu'à 1'000 fr. par site du Canton de Vaud pour les audits énergétiques, sans dépasser 75 % de soutien total.

Conditions préalables

• Les entreprises (PME) à partir d’une consommation de 0.1 GWh d’électricité par année, soit celles identifiées en tant que grands consommateurs au sens d’OSTRAL.
• Tous consommateurs de gaz, à l’exclusion des catégories protégées.
• Un livrable d’un plan de contingentement consistant en un tableau pour chaque palier de diminution (jusqu'à 50% de la consommation de référence par palier de 10%), les mesures nécessaires sont identifiées.
• Si l'audit PEIK a été réalisé il y a moins de 3 ans, alors ils sont autorisés à effectuer uniquement le plan pénurie. Cependant, s'il a été effectué il y a plus de 3 ans, ils doivent d'abord mettre à jour l'audit PEIK avant de procéder au plan de pénurie. Ces directives s'appliquent spécifiquement aux sites éligibles pour l'audit PEIK.
• Pour les grands consommateurs qui ont déjà pris des engagements vis-à-vis du canton, un plan pénurie devrait être suffisant pour se conformer aux règles.
• Être accréditer par PEIK.
• Satisfaire aux critères de PEIK.

Obtenir la prestation En ligne

1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par l'agence PEIK.
3. Versement de la subvention par la DGE-DIREN

Commencer la prestation R04 Demander une subvention pour le module pénurie annexe à l'audit PEIK

Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Législation sur l'énergie

Pages et formulaires en relation

• Cahier des charges pour le module pénurie annexe à l’audit PEIK (électricité et gaz)
• Conditions d'éligibilité PEIK pour les entreprises
• Annexe I: définition du scénario pénurie d’électricité
• Annexe II: définition du scénario pénurie de gaz
• Annexe III: analyse d’impact, exemple d’application pour un service de l’État