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29. Demander une subvention pour le module pénurie annexe à l'audit PEIK

Introduction

La Direction de l’énergie du Canton de Vaud vise à fournir des informations pour la préparation à la pénurie d’énergie qui menace l’hiver 2023/2024 et qui pourrait se reproduire dans les années à suivre.

Montants :

PEIK couvre 50 % des coûts d'audit, jusqu'à 2'500 fr. Les PME vaudoises peuvent recevoir jusqu'à 1'000 fr. par site du Canton de Vaud pour les audits énergétiques, sans dépasser 75 % de soutien total.

Conditions préalables

  • Les entreprises (PME) à partir d’une consommation de 0.1 GWh d’électricité par année, soit celles identifiées en tant que grands consommateurs au sens d’OSTRAL.
  • Tous consommateurs de gaz, à l’exclusion des catégories protégées.
  • Un livrable d’un plan de contingentement consistant en un tableau pour chaque palier de diminution (jusqu'à 50% de la consommation de référence par palier de 10%), les mesures nécessaires sont identifiées.
  • Si l'audit PEIK a été réalisé il y a moins de 3 ans, alors ils sont autorisés à effectuer uniquement le plan pénurie. Cependant, s'il a été effectué il y a plus de 3 ans, ils doivent d'abord mettre à jour l'audit PEIK avant de procéder au plan de pénurie. Ces directives s'appliquent spécifiquement aux sites éligibles pour l'audit PEIK.
  • Pour les grands consommateurs qui ont déjà pris des engagements vis-à-vis du canton, un plan pénurie devrait être suffisant pour se conformer aux règles.
  • Être accréditer par PEIK.
  • Satisfaire aux critères de PEIK.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par l'agence PEIK.
  3. Versement de la subvention par la DGE-DIREN

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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