Consulter le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
Introduction
En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Dans l'intérêt général, il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Cela se traduit par l’instauration de limitations appelée des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).
Une RDPPF est donc une limitation du droit de propriété fondée sur le droit public, instaurée par la puissance publique et ayant pour effet de restreindre durablement le droit du propriétaire sur son immeuble. En Suisse, il existe plus de 150 type de RDPPF. Une RDPPF se compose pour l’essentiel d’un plan et de dispositions juridiques.
Le Cadastre RDPPF permet de consulter les RDPPF sur une ou plusieurs parcelles données et d'en extraire un extrait sous forme de document PDF.
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Recommandations et informations
Emoluments
Gratuit
Références et textes légaux
- Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) - RS 510.622.4
- Loi sur la géoinformation (LGéo-VD) - BLV 510.62
- Règlement d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (RLGéo-VD) - BLV 510.62.1