Annoncer la personne de contact pour les produits chimiques
Introduction
La personne de contact pour les produits chimiques a pour mission d’assurer les échanges d’information entre l’entreprise et les autorités d’exécution compétentes.
les entreprises qui, en qualité de fabricants, vendent des produits chimiques dangereux et doivent établir des fiches de données de sécurité ou ont besoin d’autorisations professionnelles ou de connaissances techniques, doivent communiquer d’office les coordonnées de leur personne de contact aux autorités d’exécution de leur canton.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La personne de contact pour les produits doit être désignée en vertu de l'art. 25, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques.
Comment procéder ?
- Ouvrir en ligne le formulaire d'annonce en cliquant sur la case "COMMENCER" ci-après.
- Envoyer le formulaire dûment rempli et signé avec une copie du certificat par courriel à l'adresse info.dge@vd.ch ou à l'adresse postale suivante :
Direction générale de l'environnement (DGE)
Division Assainissement, Sécurité chimique et biologique
Ch. des Boveresses 155
Boîte postale 33
1066 Epalinges