Annoncer son IBAN au Service des automobiles et de la navigation (SAN)
Introduction
Vous transmettez / modifiez votre IBAN au Services des automobiles et de la navigation (SAN) afin d'être remboursé. Aucun accusé de réception vous sera transmis.
Délai de traitement : Le remboursement est crédité entre 10 à 20 jours sur votre compte.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Vous munir de votre permis de circulation (carte grise) ou de votre décompte
- Prendre votre carte bancaire ou postale (cartes suisses uniquement)
- Avoir une adresse e-mail
Comment procéder ?
- Complétez le formulaire Annoncer son IBAN au SAN accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Transmettez la demande.
Quel est le délai ?
Le remboursement est crédité entre 10 à 20 jours sur votre compte.