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Commander un extrait certifié conforme du registre foncier

Introduction

Vous êtes intéressés à connaître une information sur un bien immobilier et désirez obtenir un extrait du registre foncier.

Seul l'extrait certifié conforme du registre foncier a valeur juridique.

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Être propriétaire du bien immobilier 
  • Justifier d'un intérêt sur le bien immobilier si vous n'en êtes pas le propriétaire ou disposer d'une procuration du propriétaire
  • Avoir l'identification/localisation du bien avec numéro de la parcelle (localisation disponible sur www.geo.vd.ch)

Comment procéder ?

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Quels documents sont requis ?

  • Selon la demande le client devra se munir d'une pièce d'identité ou d'une procuration du propriétaire.
  • Avoir l'identification/localisation du bien avec numéro de la parcelle (localisation disponible sur www.geo.vd.ch)

Combien ça coûte ?

20.-

Quel est le délai ?

Immédiat

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Quels documents sont requis ?

  • Pièce d'identité pour le propriétaire
  • Procuration et pièce d'identité si la personne n'est pas le propriétaire
  • Indiquer l'identification/localisation du bien avec numéro de la parcelle (localisation disponible sur www.geo.vd.ch)

Combien ça coûte ?

20.-

Quel est le délai ?

Quelques jours

Informations complémentaires

Courrier B (gratuit) Courrier A (frais d'envoi facturé)

Adressez votre demande par email à l'office du registre foncier concerné.

lien vers la liste des offices du registre foncier

Quels documents sont requis ?

Votre e-mail doit contenir les informations suivantes:

  • Pièce d'identité pour le propriétaire
  • Procuration et pièce d'identité si la personne n'est pas le propriétaire
  • L'identification/localisation du bien avec numéro de la parcelle (localisation disponible sur www.geo.vd.ch)
  • Une adresse postale suisse et/ou de facturation (envoi du document et facture uniquement par courrier)

Combien ça coûte ?

20.-

Quel est le délai ?

Quelques jours

Informations complémentaires

Courrier B (gratuit) Courrier A (frais d'envoi facturé)

Informations complémentaires

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