Commander un extrait certifié conforme du registre foncier
Introduction
Vous êtes intéressés à connaître une information sur un bien immobilier et désirez obtenir un extrait du registre foncier.
Seul l'extrait certifié conforme du registre foncier a valeur juridique.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Être propriétaire du bien immobilier
- Justifier d'un intérêt sur le bien immobilier si vous n'en êtes pas le propriétaire ou disposer d'une procuration du propriétaire
- Avoir l'identification/localisation du bien avec numéro de la parcelle (localisation disponible sur www.geo.vd.ch)
Comment procéder ?
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Quels documents sont requis ?
- Selon la demande le client devra se munir d'une pièce d'identité ou d'une procuration du propriétaire.
- Avoir l'identification/localisation du bien avec numéro de la parcelle (localisation disponible sur www.geo.vd.ch)
Combien ça coûte ?
20.-
Quel est le délai ?
Immédiat
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Quels documents sont requis ?
- Pièce d'identité pour le propriétaire
- Procuration et pièce d'identité si la personne n'est pas le propriétaire
- Indiquer l'identification/localisation du bien avec numéro de la parcelle (localisation disponible sur www.geo.vd.ch)
Combien ça coûte ?
20.-
Quel est le délai ?
Quelques jours
Informations complémentaires
Courrier B (gratuit) Courrier A (frais d'envoi facturé)
Adressez votre demande par email à l'office du registre foncier concerné.
lien vers la liste des offices du registre foncier
Quels documents sont requis ?
Votre e-mail doit contenir les informations suivantes:
- Pièce d'identité pour le propriétaire
- Procuration et pièce d'identité si la personne n'est pas le propriétaire
- L'identification/localisation du bien avec numéro de la parcelle (localisation disponible sur www.geo.vd.ch)
- Une adresse postale suisse et/ou de facturation (envoi du document et facture uniquement par courrier)
Combien ça coûte ?
20.-
Quel est le délai ?
Quelques jours
Informations complémentaires
Courrier B (gratuit) Courrier A (frais d'envoi facturé)