Commander un extrait certifié conforme du registre foncier
Introduction
Vous êtes intéressés à connaître une information sur un bien immobilier et désirez obtenir un extrait du registre foncier.
Seul l'extrait certifié conforme du registre foncier a valeur juridique.
Conditions préalables
- Être propriétaire du bien immobilier
- Justifier d'un intérêt sur le bien immobilier si vous n'en êtes pas le propriétaire ou disposer d'une procuration du propriétaire
- Avoir l'identification/localisation du bien avec numéro de la parcelle
Obtenir la prestation Au guichet
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Documents obligatoires
Selon la demande le client devra se munir d'une pièce d'identité ou d'une procuration du propriétaire.
Prix
20.-
Délai de traitement
Immédiat
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Obtenir la prestation Par courrier
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Documents obligatoires
- Pièce d'identité pour le propriétaire
- Procuration et pièce d'identité si la personne n'est pas le propriétaire
Prix
20.-
Délai de traitement
Quelques jours
Informations complémentaires
Courrier B (gratuit) Courrier A (frais d'envoi facturé)
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Obtenir la prestation Par email
Adressez votre demande par email à l'office du registre foncier concerné.
lien vers la liste des offices du registre foncier
Documents obligatoires
- Pièce d'identité pour le propriétaire
- Procuration et pièce d'identité si la personne n'est pas le propriétaire
Prix
20.-
Délai de traitement
Quelques jours
Informations complémentaires
Courrier B (gratuit) Courrier A (frais d'envoi facturé)
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