Commander un extrait ou des copies de pièces justificatives (statuts, etc.) du registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez obtenir un extrait ou des copies de pièces justificatives du registre du commerce.
Un extrait peut être simple (non certifié conforme) ou certifié conforme (nécessaire par exemple pour prouver l'existence d'une entité ou le régime de sa représentation). Un extrait certifié conforme est (sauf demande contraire) automatiquement envoyé et facturé lors d'une inscription initiale.
Les pièces justificatives relatives aux inscriptions sont notamment : les statuts, les actes constitutifs, les procès-verbaux et les réquisitions (les comptes et la correspondance ne sont pas publics).
Pour obtenir un extrait simple ou une copie simple des statuts (non certifiés conformes, au format PDF, copie gratuite), vous devez rechercher l'entreprise qui vous intéresse, puis ouvrir (icône «oeil») l'extrait qui la concerne et sélectionner l'icône «Télécharger l'extrait» ou «Télécharger les statuts» en haut à droite de l'écran. Pour les statuts qui ne seraient pas accessibles en ligne (nous les scannons depuis le 01.10.2007), merci de passer commande via notre adresse info.rc(at)vd.ch.
Lors d'une commande en ligne, vous avez la possibilité de payer par PostFinance Card, Visa ou Mastercard.
Le Registre du commerce n'accepte pas de commande d'extrait ou de copies de pièces justificatives par courriel.
Comment procéder ?
Pour obtenir un extrait ou des statuts certifiés conformes, des copies simples ou certifiées conformes de pièces justificatives, vous devez rechercher l'entreprise qui vous intéresse, puis ouvrir (icône «oeil») l'extrait qui la concerne. Une icône en haut à droite de l'écran vous permet ensuite de passer commande et de payer en ligne.
Combien ça coûte ?
50.-
Quel est le délai ?
Pour les extraits et statuts simples (non certifiés conformes) : impression immédiate depuis le moteur de recherche
Pour les extraits certifiés conformes, les copies simples ou certifiées conformes de pièces justificatives : envoi en principe dans les trois jours ouvrables
Pour obtenir un extrait ou des statuts certifiés conformes, des copies simples ou certifiées conformes de pièces justificatives, vous pouvez envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé, en reprenant les mêmes rubriques que le formulaire en ligne (voir ci-dessus).
Combien ça coûte ?
50.-
Quel est le délai ?
Envoi en principe dans les trois jours ouvrables
Pour obtenir un extrait ou des statuts certifiés conformes, des copies simples ou certifiées conformes de pièces justificatives, vous pouvez vous rendre aux guichets du Registre du commerce.
Combien ça coûte ?
50.-
Quel est le délai ?
Immédiat
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
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