Consulter le registre cantonal des personnes - RCPers saisie Contrôle des habitants

Introduction

Elle permet, une fois les droits obtenus, d'accéder au registre cantonal des personnes

Obtenir la prestation En ligne

Conformément à l’article 6 alinéa 1 de la loi d'application du 2 février 2010 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR ; BLV 431.02) : Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, tous les services de l'Etat ainsi que les notaires soumis à la loi vaudoise sur le notariatet la Caisse cantonale de compensation AVS ont, dans l'exercice de leurs tâches légales, accès aux données du registre cantonal des personnes.

Nécessite une connexion au portail sécurisé

Demander l'accès au portail sécurisé

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Partager la page

Partager sur :