Consulter le registre cantonal des personnes - RCPers saisie Contrôle des habitants
Introduction
Elle permet, une fois les droits obtenus, d'accéder au registre cantonal des personnes
Comment procéder ?
Conformément à l’article 6 alinéa 1 de la loi d'application du 2 février 2010 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR ; BLV 431.02) : Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, tous les services de l'Etat ainsi que les notaires soumis à la loi vaudoise sur le notariat et la Caisse cantonale de compensation AVS ont, dans l'exercice de leurs tâches légales, accès aux données du registre cantonal des personnes.
Informations complémentaires
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