Consulter sa liste de véhicules immatriculés en interchangeable (sous un même numéro de plaque)

Introduction

Conformément à l’art. 5 al. 1 de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB ; BLV 741.11), lorsque deux ou plusieurs véhicules sont immatriculés en plaques interchangeables, conformément à l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31), la taxe est perçue pour le véhicule soumis à la taxe la plus élevée.

Dès lors, seul le véhicule taxé figure sur votre facture de taxe concernant vos plaques interchangeables. 

Vous pouvez consulter la liste de vos véhicules immatriculés sous un même numéro de plaque. 

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Vous avez reçu votre facture de la taxe avec un code.