Contrôler et attester l'installation d'un dispositif d'attelage sur un véhicule usagé
Introduction
Vous souhaitez attester l'installation d'un dispositif d'attelage sur un véhicule usagé (pour une voiture de tourisme ou de livraison).
Quelles sont les conditions à remplir ?
Cette prestation est réservée aux garages bénéficiant d'une délégation de compétence concernant la signature des 13.20 A, pour les marques qu'ils représentent et pour les véhicules avec COC de ces marques.
Comment procéder ?
- Remplissez le formulaire Attestation d'installation d'un dispositif d'attelage sur un véhicule usagé (1799) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Déposez-le avec les documents requis au Service des automobiles et de la navigation (SAN).
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
Quels documents sont requis ?
- Permis de circulation original;
- Copie du COC (certificat européen de conformité) pour les véhicules non réceptionnés.