Déclarer les prestations et indemnités en capital

Introduction

Vous devez remplir le formulaire ci-dessous afin de déclarer les prestations et indemnités en capital si vous recevez :

• des prestations en capital à caractère de prévoyance, à savoir les prestations en capital de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ;
• des sommes versées à la suite de décès, de dommages corporels permanent ou d’atteintes durables à la santé. Il en va ainsi notamment des assurances de risque pur décès temporaire découlant du 3ème pilier B ;
• des prestations en capital découlant d’assurance de rente viagère (3e pilier B) si elles servent à la prévoyance et sont versées en cas de rachat pour la part de rendement imposable total attesté par la compagnie d’assurance.

Si plusieurs prestations en capital sont perçues durant la même année civile, elles sont additionnées. Pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré qui vivent en ménage commun, les prestations en capital sont également additionnées.