Demande de dépassement pour un court-séjour de type C
Introduction
Une demande dépassement pour un court-séjour doit être déposée par l'établissement pour chaque résident lorsque le court-séjour excède 30 jours annuels dans un établissement médico-social (EMS) ou une division C d'hôpital ou 60 jours annuels dans un établissement psycho-social médicalisé (EPSM).
La demande de dépassement doit parvenir à l'Etat avant la fin du court-séjour.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L'établissement doit être reconnu d'intérêt public.Le requérent doit être domicilié dans le canton de Vaud.
Comment procéder ?
Merci de remplir le formulaire en ligne en cliquant sur le bouton "commencer" ci-dessous.
Informations complémentaires
La rubrique "Motifs médico-sociaux justifiant la nécessité du séjour" est obligatoire et doit être complète mais concise.
Merci de remplir le formulaire pdf en cliquant sur le bouton "commencer" ci-dessous et de nous le renvoyer dûment daté et signé à l'adresse suivante :
Direction de l'accompagnement et de l'hébergement
Unité d'aide individuelle et soutien social - Court Séjour
Bâtiment Administratif de la Pontaise
Av des Casernes 2
1014 Lausanne
ou par email à l'adresse suivante :
court.sejour@vd.ch
Informations complémentaires
La rubrique "Motifs médico-sociaux justifiant la nécessité du séjour" est obligatoire et doit être complète mais concise.
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