Demande de dépassement pour un court-séjour de type C
Introduction
Une demande dépassement pour un court-séjour doit être déposée par l'établissement pour chaque résident lorsque le court-séjour excède 30 jours annuels dans un établissement médico-social (EMS) ou une division C d'hôpital ou 60 jours annuels dans un établissement psycho-social médicalisé (EPSM).
La demande de dépassement doit parvenir à l'Etat avant la fin du court-séjour.
Conditions préalables
L'établissement doit être reconnu d'intérêt public.
Le requérent doit être domicilié dans le canton de Vaud.
Obtenir la prestation En ligne
Merci de remplir le formulaire en ligne en cliquant sur le bouton "commencer" ci-dessous.
Informations complémentaires
La rubrique "Motifs médico-sociaux justifiant la nécessité du séjour" est obligatoire et doit être complète mais concise.
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Obtenir la prestation Par courrier
Merci de remplir le formulaire pdf en cliquant sur le bouton "commencer" ci-dessous et de nous le renvoyer dûment daté et signé à l'adresse suivante :
Direction de l'accompagnement et de l'hébergement
Unité d'aide individuelle et soutien social - Court Séjour
Bâtiment Administratif de la Pontaise
Av des Casernes 2
1014 Lausanne
ou par email à l'adresse suivante :
court.sejour@vd.ch
Informations complémentaires
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