Demander la protection des données personnelles liées aux plaques d'immatriculation
Introduction
En tant que détentrice ou détenteur d’un véhicule, vous pouvez vous opposer – sans conditions et gratuitement – à la diffusion de vos nom et adresse qui peuvent être publiés par le SAN.
Une telle demande ne peut être effectuée que par une personne détentrice d’un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud.
Si l’opposition à la diffusion des indications a été requise, les données relatives aux détentrices ou détenteurs et aux assurances peuvent toutefois être communiqués aux autorités ou personnes qui (art. 89g al. 5 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) :
- participent à la procédure d’admission;
- sont concernées par un accident de la route;
- font valoir par écrit un intérêt suffisant, en vue d’une procédure.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Vous munir de votre permis de circulation (carte grise)
Comment procéder ?
- Complétez le formulaire en ligne Demander la protection des données personnelles liées aux plaques d'immatriculation accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Transmettez-le directement en ligne.
Quels documents sont requis ?
Pour effectuer la demande en ligne, il est impératif d'avoir une adresse e-mail.
- Complétez le formulaire Demande de protection des données (1333) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Envoyez votre demande au Service des automobiles et de la navigation (SAN) à l'adresse mail suivante : immatriculations.vehicules@vd.ch
- Complétez le formulaire Demande de protection des données (1333) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Envoyez votre demande au Service des automobiles et de la navigation (SAN), Av. du Grey 110, 1014 Lausanne.
- Complétez le formulaire Demande de protection des données (1333) accessible par le bouton Commencer ci-dessous.
- Déposez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN).
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.