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Exemples d’applications
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  • Votelec - Dépouillement
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Demander la radiation ou le transfert à votre nom d'une cédule hypothécaire nominative au registre foncier

Introduction

Vous avez remboursé le montant de la dette de votre cédule hypothécaire nominative. Vous avez à choix, soit de la radier ou de la transférer à votre nom.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour demander la radiation ou le transfert à votre nom d'une cédule hypothécaire nominative - Déclaration écrite du créancier - Pièce d'identité

Comment procéder ?

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Quels documents sont requis ?

- Déclaration écrite du créancier

- Pièce d'identité

Quel est le délai ?

Immédiat

Informations complémentaires

Cédule papier        : CHF 50.--
Cédule de registre : CHF 100.--

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