Demander la validation des compétences de l'infirmier/ère chef-fe, de l'infirmier/ère responsable de la direction des soins d'un établissement
Introduction
En tant que futur·e infirmier·ière chef·fe ou infirmier·ère responsable d'un établissement sanitaire ou apparenté, vous souhaitez obtenir la validation de vos compétences professionnelles pour diriger les soins de cet établissement.
Les établissements sanitaires ou apparentés regroupent:
- les hôpitaux
- les cliniques privées de soins aigus somatiques et psychiatriques
- les centres de traitements et de réadaptation (CTR)
- les établissements médicaux de soins ambulatoires
- les établissements médicaux-sociaux (EMS)
- les divisions C d'hôpitaux
Conditions préalables
Le taux d'occupation du futur·e infirmier·ière chef·fe, infirmier·ère responsable doit être de 80% au minimum.
Obtenir la prestation Par courrier
- Télécharger en et remplir le formulaire"Organisation de la direction des soins" (cliquez sur « Commencer »)
Rassembler toutes les pièces du dossier (sans agrafe ni trombone — une simple enveloppe suffit)
- Dans le cas de l'ouverture d'un nouvel établissement, joindre votre demande de validation au dossier de demande d'autorisation d'exploiter
Dans le cas d'un changement de l'infirmier·ère chef·fe, infirmier·ère responsable d'un établissement déjà au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, seul le dossier de demande de validation doit être adressé à:
Office du Médecin cantonal
Domaine des professions et institutions de santé
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Documents obligatoires
Formulaire « Organisation des soins » rempli et signé
Pour les étrangers : copie du permis de séjour
Pour les étrangers : copie du permis de travail
Cahier des charges
Organigramme actualisé de la direction des soins
Curriculum vitae actualisé mentionnant les taux d’occupation et les dates de début et fin d’activité
Copie de tous les certificats de travail (au minimum ceux des 5 dernières années)
Formations : copie de tous les titres obtenus
Si diplôme étranger : copie de l’homologation de la Croix-Rouge suisse
Connaissances spécifiques complémentaires en gestion : copie des titres des formations postgrades certifiantes
Connaissances spécifiques complémentaires en clinique : copie des titres des formations postgrades certifiantes
Cas particuliers :
Si vous n’avez aucune ou une seule formation spécifique postgrade, indiquez si vous avez dans votre équipe un·e autre infirmier·ère clinicien·ne disposant de la·les formation·s requise·s, et joindre le dossier complet de cette personne.
Si votre établissement est un multisite, joindre :
Un document décrivant les éventuelles délégations de compétences
Les dossiers des personnes assumant les responsabilités déléguées (nom, fonction, formation, etc.)
⚠️ Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés et seront retournés à l’expéditeur.
Informations complémentaires
Selon le type d'établissement dont vous dirigerez les soins, les exigences sur les connaissances spécifiques et l'expérience professionnelle varient. Veuillez vous référer à la Directive relative au type d'établissement pour lequel vous assumerez la fonction d'infirmier·ère chef·fe / infirmier·ère responsable. Les Directives se trouvent dans la section "Références et textes légaux".
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Obtenir la prestation Au guichet
Idem que par courrier.
Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique - art 149 let. b
- Règlement sur les établissements sanitaires, ... (RES) - art. 9 et 10
- Directive relative aux exigences concernant la direction des soins dans les hôpitaux et cliniques privées de soins aigus [...], les CTR, les maisons de naissance et les établissements médicaux de soins ambulatoires
- Directive relative aux exigences concernant la direction des soins dans les établissements médicaux-sociaux et les divisions C d'hôpitaux