Demander le réexamen de l'aptitude au service
Introduction
Vous voulez que votre aptitude à servir soit réexaminée. Vous confirmez votre volonté d’effectuer du service militaire. Vous confirmez aussi que votre employeur est informé de cette requête et la soutient. Vous pouvez demander la demande de réexamen ici
Conditions préalables
La personne concernée doit être déclarée inapte au service militaire et inapte au service dans la protection civile.
L’obligation de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir doit être établie.
Obtenir la prestation Par courrier
Téléchargez et complétez le formulaire de 13444 "Confirmation de la volonté d'effectuer du service militaire" , fournir un certificat médical et transmettre le livret de service à:
Service de la sécurité civile et militaire
Division administration de l'obligation de servir et logistique
Section taxe d'exemption
Place de la Navigation 6
Case postale 16
1110 Morges 1
Documents obligatoires
Formulaire 13444.
Certificat médical.
Livret de service.
Délai de traitement
En règle générale 10 jours.
Commencer la prestation Demander le réexamen de l'aptitude au service
Obtenir la prestation Au guichet
Téléchargez et complétez le formulaire de 13444 "Confirmation de la volonté d'effectuer du service militaire" , fournir un certificat médical et transmettre le livret de service à:
Service de la sécurité civile et militaire
Division administration de l'obligation de servir et logistique
Section taxe d'exemption
Place de la Navigation 6
Case postale 16
1110 Morges 1
Durant les heures d'ouverture suivantes :
Lundi au vendredi 7h30 à 11h45 et 13h30 à 16h45.
Tous les mardis, ouverture en continu de 7h30 à 18h30, à l'exclusion des vacances scolaires.
Documents obligatoires
Formulaire 13444.
Certificat médical.
Livret de service.
Délai de traitement
En règle générale 10 jours.
Commencer la prestation Demander le réexamen de l'aptitude au service