Demander l'obtention du financement résiduel pour les infirmiers/ères indépendant-e-s

Introduction

Vous êtes est un-e infirmier/ère autorisé-e à pratiquer à titre indépendant. Vous pouvez donc obtenir un financement résiduel de la part de l'État.

Conditions préalables

Pour obtenir le financement résiduel, vous devez

• être autorisé-e à pratiquer à titre indépendant dans le canton de Vaud
• être au bénéfice d’un numéro RCC
• pratiquer dans le respect de la réglementation fédérale et cantonale ainsi que des conventions administratives en vigueur avec les différents assureurs
• adhérer au(x) réseau(x) de soins (art. 3 LRS)
• remplir les exigences de l’article 10 REPS sur la formation continue

Obtenir la prestation Par courrier

1. Consulter les documents de référence (cf. ci-dessous rubrique Références et textes légaux)

• Arrêté fixant les montants destinés à couvrir la part du coût [...] infirmiers/ères, ... (AFinRés)
• Directive DSAS relative au financement résiduel [...] infirmiers/ières ...
• Procédure relative aux modalités de transmission entre infirmier/ère indépendant·e [...] et CEESV

2. Contacter la centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)

• Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch
• Par téléphone au 021 641 15 81

3. Télécharger et remplir les documents obligatoires

4. Transmettre les documents à la CEESV par courrier à l'adresse:

CEESV
World Trade Center
Avenue Gratta-Paille 2
1018 Lausanne

Commencer la prestation Demander l'obtention du financement résiduel pour les infirmiers/ères indépendant-e-s

Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Arrêté fixant les montants destinés à couvrir la part du coût [...] infirmiers/ères, ... (AFinRés)
• Directive DSAS relative au financement résiduel [...] infirmiers/ières ...
• Loi sur les réseaux de soins (LRS) - art. 3
• Règlement sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - art. 10

Pages et formulaires en relation

• Procédure relative aux modalités de transmission entre infirmier/ère indépendant·e [...] et CEESV
• Formulaire de déclaration d'engagement au respect des directives du DSAS relatives au financement résiduel_Annexe 1
• Informations generales CEESV et autorisation_Annexe 2