Demander l'obtention du financement résiduel pour les infirmiers/ères indépendant-e-s
Introduction
Vous êtes est un-e infirmier/ère autorisé-e à pratiquer à titre indépendant. Vous pouvez donc obtenir un financement résiduel de la part de l'État.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour obtenir le financement résiduel, vous devez
- être autorisé-e à pratiquer à titre indépendant dans le canton de Vaud
- être au bénéfice d’un numéro RCC
- pratiquer dans le respect de la réglementation fédérale et cantonale ainsi que des conventions administratives en vigueur avec les différents assureurs
- adhérer au(x) réseau(x) de soins (art. 3 LRS)
- remplir les exigences de l’article 10 REPS sur la formation continue
Comment procéder ?
1. Consulter les documents de référence (cf. ci-dessous rubrique Références et textes légaux)
- Arrêté fixant les montants destinés à couvrir la part du coût [...] infirmiers/ères, ... (AFinRés)
- Directive DSAS relative au financement résiduel [...] infirmiers/ières ...
- Procédure relative aux modalités de transmission entre infirmier/ère indépendant·e [...] et CEESV
2. Contacter la centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)
- Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch
- Par téléphone au 021 544 32 10
3. Télécharger et remplir les documents obligatoires
4. Transmettre les documents à la CEESV par courrier à l'adresse:
CEESV
Avenue de Rhodanie 40D
1007 Lausanne
Quels documents sont requis ?
- Formulaire de déclaration d'engagement au respect des directives du DSAS relatives au financement résiduel_Annexe 1
- www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisation_d_exploiter/Formulaire_de_d%C3%A9claration_d_engagement_au_respect_des_directives_du_DSAS_relatives_au_financement_r%C3%A9siduel_Annexe_1.pdf
- Informations generales CEESV et autorisation_Annexe 2
- www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisation_d_exploiter/Informations_generales_CEESV_et_autorisation_Annexe_2.pdf