Demander un changement de canton en tant que titulaire d'un permis N, F ou S
Introduction
Vous êtes un requérant d'asile au bénéfice permis N ou d'un permis F (admission provisoire) ou une personne sous protection provisoire au bénéfice d'un permis S et vous souhaitez obtenir l'autorisation de vous installer dans le canton de Vaud.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- être titulaire d'un permis N, F ou S valable
Comment procéder ?
- Vous devez adresser une demande par courrier au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Bern - Wabern.
- Le SEM analysera votre demande puis la transmettra aux deux cantons concernés.
- En cas de préavis positif des deux cantons, vous recevrez une confirmation de changement de canton du SEM.
- En cas de réponse négative, le SEM vous communiquera sa décision directement par écrit.
Quel est le délai ?
Le délai actuel est de trois mois.