Demander un changement de nature d'un immeuble au registre foncier
Introduction
Cas le plus courant :
Vous avez planté de la vigne et vous désirez l'inscrire au registre foncier
Quelles sont les conditions à remplir ?
Cette prestation peut être réalisée directement par le propriétaire sans passer devant un géomètre lorsque l'entier de la parcelle à changer de nature. Pour un changement partiel, le géomètre est indispensable.
- Le changement de nature sur le terrain doit être effectif
- La commune doit confirmer ce changement de surface
- Remplir et signer la réquisition de changement de nature
Comment procéder ?
Un modèle de réquisition est disponible sur le site du registre foncier. Il est à compléter, signer et déposer avec les autorisations nécessaires, personnellement au guichet d'un office du registre foncier.
Quels documents sont requis ?
- Réquisition remplie et signée
- Autorisation communale
- Plan du géomètre (si surface partielle)
- Une pièce d'identité
Un modèle de réquisition est disponible sur le site du registre foncier. Il est à compléter, signer et envoyer avec les autorisations nécessaires en y joignant une copie d'une pièce d'identité du requérant.
Quels documents sont requis ?
- Réquisition remplie et signée
- Autorisation communale
- Plan du géomètre (si surface partielle)
- Une pièce d'identité
Informations complémentaires
Gratuit