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Demander un changement de nature d'un immeuble au registre foncier

Introduction

Cas le plus courant :

 

Vous avez planté de la vigne et vous désirez l'inscrire au registre foncier

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

Cette prestation peut être réalisée directement par le propriétaire sans passer devant un géomètre lorsque l'entier de la parcelle à changer de nature. Pour un changement partiel, le géomètre est indispensable.
- Le changement de nature sur le terrain doit être effectif
- La commune doit confirmer ce changement de surface
- Remplir et signer la réquisition de changement de nature

Comment procéder ?

Un modèle de réquisition est disponible sur le site du registre foncier. Il est à compléter, signer et déposer avec les autorisations nécessaires, personnellement au guichet d'un office du registre foncier.

Quels documents sont requis ?

- Réquisition remplie et signée
- Autorisation communale
- Plan du géomètre (si surface partielle)
- Une pièce d'identité

Un modèle de réquisition est disponible sur le site du registre foncier. Il est à compléter, signer et envoyer avec les autorisations nécessaires en y joignant une copie d'une pièce d'identité du requérant.

Quels documents sont requis ?

- Réquisition remplie et signée
- Autorisation communale
- Plan du géomètre (si surface partielle)
- Une pièce d'identité

Informations complémentaires

Gratuit

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