Votre identité

Demander un changement de nom au registre foncier

Demander un changement de nom au registre foncier

Introduction

Vous avez changé de nom et vous désirer inscrire la modification au registre foncier. Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Obtenir la prestation Au guichet

Remplir la réquisition de modification d'intitulé cadastral disponible sur notre site internet et joindre les documents prouvant ce changement.

Documents obligatoires

- Réquisition
- Pièce d'identité

- Certificat de famille, jugement ou extrait du registre d'Etat civil

Délai de traitement

Immédiat

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Obtenir la prestation Par courrier

Remplir la réquisition de modification d'intitulé cadastral disponible sur notre site internet et joindre les documents prouvant ce changement.

Documents obligatoires

- Réquisition
- Pièce d'identité

- Certificat de famille, jugement ou extrait du registre d'Etat civil

Délai de traitement

Immédiat

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Recommandations et informations

Emoluments

Gratuit

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