Demander un changement de nom au registre foncier
Introduction
Vous avez changé de nom et vous désirer inscrire la modification au registre foncier. Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Comment procéder ?
Remplir la réquisition de modification d'intitulé cadastral disponible sur notre site internet et joindre les documents prouvant ce changement.
Quels documents sont requis ?
- Réquisition
- Pièce d'identité
- Certificat de famille, jugement ou extrait du registre d'Etat civil
Quel est le délai ?
Immédiat
Remplir la réquisition de modification d'intitulé cadastral disponible sur notre site internet et joindre les documents prouvant ce changement.
Quels documents sont requis ?
- Réquisition
- Pièce d'identité
- Certificat de famille, jugement ou extrait du registre d'Etat civil
Quel est le délai ?
Immédiat
Informations complémentaires
Gratuit