Demander un extrait conforme d'une annotation du registre foncier
Introduction
Vous souhaitez obtenir un extrait conforme d'une annotation du registre foncier.
La plupart des annotations ne sont pas publiques et vous devez être le propriétaire du bien immobilier pour obtenir un tel extrait.
Sans procuration du propriétaire, seules les annotations publiques peuvent être fournies.
Comment procéder ?
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Quels documents sont requis ?
Pièce d'identité et/ou procuration du propriétaire.
Combien ça coûte ?
20.-
Quel est le délai ?
Quelques jours
Courrier B (gratuit)
Courrier A (frais d'envoi facturé)
Informations complémentaires
Il faut justifier d'un intérêt ou être propriétaire du bien immobilier concerné par l'annotation.
Seules les annotations publiques peuvent être fournies.
La plupart des annotations ne sont pas publiques.
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Quels documents sont requis ?
Pièce d'identité et/ou procuration du propriétaire.
Combien ça coûte ?
20.-
Quel est le délai ?
Immédiat
Informations complémentaires
Il faut justifier d'un intérêt ou être propriétaire du bien immobilier concerné par l'annotation.
Seules les annotations publiques peuvent être fournies.
La plupart des annotations ne sont pas publiques.
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Quels documents sont requis ?
Pièce d'identité et/ou procuration du propriétaire.
Combien ça coûte ?
20.-
Quel est le délai ?
Quelques jours
Courrier B (gratuit)
Courrier A (frais d'envoi facturé)
Informations complémentaires
Il faut justifier d'un intérêt ou être propriétaire du bien immobilier concerné par l'annotation.
Seules les annotations publiques peuvent être fournies.
La plupart des annotations ne sont pas publiques.