Demander un extrait conforme d'une servitude du registre foncier
Introduction
Vouc pouvez obtenir un extrait conforme d'une servitude du registre foncier. Cela comprend l'exercice et le plan de la servitude.
Comment procéder ?
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Combien ça coûte ?
20.-
Quel est le délai ?
Quelques jours
Informations complémentaires
Courrier B (gratuit)
Courrier A (frais d'envoi facturé)
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Combien ça coûte ?
20.-
Quel est le délai ?
Immédiat
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Combien ça coûte ?
20.-
Quel est le délai ?
Quelques jours
Informations complémentaires
Courrier B (gratuit)
Courrier A (frais d'envoi facturé)