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Demander un extrait conforme d'une servitude du registre foncier

Introduction

Vouc pouvez obtenir un extrait conforme d'une servitude du registre foncier. Cela comprend l'exercice et le plan de la servitude.

Obtenir la prestation Au guichet

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Prix

20.-

Délai de traitement

Immédiat

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Obtenir la prestation Par courrier

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Prix

20.-

Délai de traitement

Quelques jours

Informations complémentaires

Courrier B (gratuit)

Courrier A (frais d'envoi facturé)

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Obtenir la prestation Par email

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Prix

20.-

Délai de traitement

Quelques jours

Informations complémentaires

Courrier B (gratuit)

Courrier A (frais d'envoi facturé)

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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