Demander un permis de fouille sur route cantonale hors localité
Introduction
Toutes les fouilles ou ouvertures sur le domaine public, pour des travaux de pose ou de réparation de conduites ou de chambres sur les routes cantonales hors localité, nécessitent l'obtention d'une autorisation de la Direction générale de la mobilité et des routes avant le début des travaux.
Comment procéder ?
Remplissez le formulaire en ligne.
Quels documents sont requis ?
- Plan de situation avec localisation selon axe PR et distance (www.geo.vd.ch)
- Plan de détail liés aux travaux planifiés
Quel est le délai ?
5 jours ouvrables.
Informations complémentaires
L'émolument en CHF dépend des conditions locales, des dimensions de la fouille, du nombre d’ouverture sur le domaine public ainsi que de la nature des infrastructures en place.
Pose / réparation conduites
Aucune tranchée ouverte n’est autorisée sur les routes cantonales ayant un trafic journalier moyen de plus de 3'000 véhicules par jour ainsi que sur les routes cantonales du réseau de base prioritaire. Sur ces routes, seuls des travaux par pousse-tube ou forage-dirigé peuvent éventuellement être acceptés.
Qui peut m'aider ?
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