Demander un permis permettant de vivre auprès d'un conjoint ou des parents titulaires d'un permis F (admission provisoire)
Introduction
Vous souhaitez rejoindre votre conjoint-e ou vos parents titulaires d'un permis F (admission provisoire) dans le canton de Vaud.
Conditions préalables
La demande est valable uniquement pour le/la conjoint-e ou l'enfant mineur-e.
Le conjoint ou parent en Suisse doit remplir les conditions suivantes :
- être titulaire d'un permis F valable
- avoir 3 ans d'admission provisoire
- la demande doit être déposée au plus tard dans les 5 ans après les 3 ans d'admission provoire (le délai est d'une année si l'enfant mineur a plus de 12 ans)
Obtenir la prestation Par courrier
- Vous devez adresser une demande par courrier à la division asile et retour du Service de la population (SPOP), Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
- Le SPOP analysera votre demande puis la transmettra au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à Berne.
- Le SEM examinera votre demande et rendra une décision.
- En cas de décision positive du SEM, vous recevrez une confirmation de l'obtention d'une admission provisoire (permis F).
- Le SPOP vous délivrera votre permis F
- En cas de réponse négative, le SEM vous communiquera sa décision directement par écrit.
Documents obligatoires
Pour les titulaires de permis F :
- une demande formelle écrite
- un certificat de baptême
- un acte de naissance
- un certificat de mariage
- un certificat de célibat
- une copie d’un éventuel passeport ou d’une carte d’identité
- une copie du bail à loyer (nombre de pièces et le montant mensuel du loyer)
- une attestation d’assistance / d’autonomie financière de l’EVAM/CSIR
- une copie des trois dernières fiches de salaire (CDI)
- une copie des douze dernières fiches de salaires (CDD ou CDI «salaire variable»)
- une copie de la police d’assurance maladie de l’année en cours
- une copie de la décision du subside pour l’assurance maladie, le cas échéant
- quelles ont été les circonstances de leur rencontre?
- indications sur le ménage commun lors de l’arrivée des personnes en Suisse
- indications sur les perspectives d’avenir de la personne venant en Suisse
Les documents doivent être des originaux et si besoin traduits dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.
Délai de traitement
Le délai actuel est d'une année.
Informations complémentaires
Toutes les demandes qui nous sont adressées sont, sans exception, traitées dans leur ordre chronologique dès la réception de la totalité des pièces requises. Une fois le dossier complet en notre possession, nous serons en mesure d'instruire votre requête dans un délai de 4 mois au minimum.
Nous attirons votre attention sur le fait que, durant l'instruction de votre demande, aucune information ne sera communiquée oralement par téléphone ou au guichet.
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